Convention collective NI QU'EN CAS DE PLURALITE D'ACTIVITES, IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUELLE EST LA PRINCIPALE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE AVAIT " DEUX BRANCHES D'ACTIVITE BIEN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40.347
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MANACH, ANCIEN CADRE CONGEDIE PAR LA SOCIETE GRENIER, ENTREPRISE D'OPTIQUE-LUNETTERIE ET DE PHOTOGRAPHIE, ETAIT REGI, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHOTOGRAPHIE ET N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES SELON LUI, DE LA CONVENTION COLLECTIVE… [...]