Convention collective ni qu'elle a établi volontairement avec retard les attestations de paiement destinées à la sécurité sociale, ni qu'elle a réclamé malicieusement à la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-16.814
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T... fait valoir qu'à partir du mois de décembre 2008, son employeur, après avoir cherché à connaître le motif de ses arrêts de travail, les lui a reprochés et lui a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que par ailleurs, il lui a demandé d'effectuer son travail pendant ses inter-contra… [...]