Convention collective ni préciser en quoi ses compétences et responsabilités correspondaient au coefficient attribué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-27.937
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS QUE l'attribution d'un coefficient ou d'une qualification supposent que les juges analysent concrètement les fonctions réellement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective applicable, puis vérifient si ces fonctions correspondent à la qualification revendiquée ; qu'en se bornant affirmer que… [...]