Convention collective ni par la saisine de la commission de reclassement et de réadaptation est réorientation de La Poste, et qu'il importe peu sur ce point que la direction des re
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-24.119
Cour de cassation
[...] QUE cette absence de consultation des délégués ne saurait être palliée en l'espèce ni par la saisine de la commission consultative paritaire prévue par l'article 8 de la convention collective, ni par la saisine de la commission de reclassement et de réadaptation est réorientation de La Poste, et qu'il importe peu sur ce point que la dire… [...]