Convention collective ni même ne contestaient ce chef de demande, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-26.942
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QU'en statuant ainsi, quand ni l'employeur, ni l'AGS, ne faisaient valoir que le salarié aurait été rempli de ses droits au regard des dispositions de l'article 41 de la convention collective, ni même ne contestaient ce chef de demande, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. [...]