Convention collective ni les modalités de calcul des promotions fonctionnelles et pécuniaires ainsi que la prime d'ancienneté ne sont modifiés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.255
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Z... invoque l'article 22 de la convention collective applicable et l'accord d'entreprise dit SERVAT qui permettent de fixer la prime d'ancienneté sur la rémunération correspondant à l'indice SERVAT, plus avantageux que son indice actuel ; que la société FRANCE MEDIAS MONDE conclut au rejet de ces demandes et, à tou… [...]