Convention collective ni le règlement intérieur ne précisaient ce qu'il fallait entendre par le terme " exceptionnel ", et qu'en présence de la contestation sérieuse soulevée à cet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 92-41.301
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer la juridiction des référés incompétente, la cour d'appel a énoncé que s'il résultait de l'article 39 précité que des " congés exceptionnels de courte durée " étaient accordés aux membres du personnel pour l'exercice d'un mandat syndical, ni la convention collective ni le règlement intérieur ne précisaient ce qu'… [...]