Convention collective ni le contrat de travail ne prévoient le versement d'une prime de bilan, qu'aucun usage d'entreprise n'en a instauré le paiement de sorte que son versement av
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.591
Cour de cassation
[...] Aux motifs que, sur la demande relative à la prime de bilan, Mme R... sollicite la réformation du jugement en ce que la somme allouée est inférieure à celle qui lui est due ; l'employeur s'oppose à la demande en faisant valoir que ni la convention collective ni le contrat de travail ne prévoient le versement d'une prime de bilan, qu'aucu… [...]