Convention collective ni le contrat de travail ne comportaient un tel engagement de l'employeur, sans répondre au moyen décisif tiré de l'engagement de l'employeur contenu dans le

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.547 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° B 20-12.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

13/10/2021 convention collective ni le contrat de travail ne comportaient un tel engagement de l'employeur, sans répondre au moyen décisif tiré de l'engagement de l'employeur contenu dans le document précité, la

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