Convention collective NI LA COMPLETER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 27 SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES, PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA ET QU'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1973, 72-40.174
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION MIXTE SAISIE SEULEMENT COMME UNE COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION COLLECTIVE, NI LA COMPLETER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 27 SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES, PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION… [...]