Convention collective ni l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 88-42.495
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 43 de la convention collective applicable, prévoyant la remise dans les 3 jours d'un certificat médical justifiant l'absence résultant de la maladie, n'est pas applicable au congé de maternité et à ses prolongations dues à un état pathologique lié à la grossesse ou aux couches, ce co… [...]