Convention collective ni l'accord d'entreprise ne prévoit les modalités du repos compensateur devant être accordé aux travailleurs de nuit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.215
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3122-39 du code du travail prévoit que les travailleurs de nuit bénéficient de contrepartie sous forme de repos compensateurs. Cette contrepartie doit, en application de l'article L. 3122-40 être prévue dans la convention ou l'accord ayant mis en place le travail de nuit. / Le travail de nuit a été modifié p… [...]