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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 septembre 2021, 20-13.557 Cour de cassation

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 20-13.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 L'union de… [...]

23/09/2021 convention collective ni l'accord du 18 avril 2002 ne prévoient d'indemniser cette obligation faite aux conducteurs de prendre leurs congés pendant les vacances scolaires