Convention collective ni justifier la rémunération du salarié sur la base de ce référentiel distinct de sa propre durée effective de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en outre, la durée d'une tournée «test» effectuée par un autre salarié que celui réclamant le rappel de salaire litigieux, à titre de simulation dans le cadre d'une mesure d'instruction diligentée par le conseil de prud'hommes, ne permet en rien de déterminer la durée effective des distributions au titre desquelles le salarié dema… [...]