Convention collective ni des accords d'entreprise que les congés supplémentaires dits "trimestriels" peuvent être assimilés à des périodes de travail effectif devant être prise en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-15.155
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte ni de la convention collective ni des accords d'entreprise que les congés supplémentaires dits "trimestriels" peuvent être assimilés à des périodes de travail effectif devant être prise en compte dans le cadre de la mise en oeuvre de l'annua… [...]