Convention collective ni davantage du fait qu'elle s'est méprise sur ses intentions de refuser tout contrat à durée déterminée, une telle erreur étant inexcusable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.810
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en sollicitant la condamnation de la société Sin et Stes à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... se prévaut d'une rupture de son contrat à la date du 31 janvier 2006 qu'il demande à la cour d'indemniser en fonction du préjudice subi ; qu'il ne peut en conséquence solliciter… [...]