Convention collective ni d'un accord permettant d'attribuer à la fourniture de logement une valeur supérieure au montant forfaitaire prévu à l'article 2 de l'arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-19.043
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était argué ni d'une convention collective ni d'un accord permettant d'attribuer à la fourniture de logement une valeur supérieure au montant forfaitaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ; [...]