§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective NI D'UN ACCORD CONTRACTUEL POUR PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE PAIEMENT DE LA PRISE D'ANCIENNETE PAR L'EMPLOYEUR NE DEVANT ETRE CON

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1978, 77-40.087 Cour de cassation

[...] QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LECOEUR N'ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NI D'UN ACCORD CONTRACTUEL POUR PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE PAIEMENT DE LA PRISE D'ANCIENNETE PAR L'EMPLOYEUR NE DEVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN GESTE BENEVOLE NE COMPORTANT AUCUN ENGAGEMENT ; [...]

05/04/1978 CONVENTION COLLECTIVE NI D'UN ACCORD CONTRACTUEL POUR PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE PAIEMENT DE LA PRISE D'ANCIENNETE PAR L'EMPLOYEUR NE DEVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN G