Convention collective ni d'aucune autre disposition que le procès-verbal de la réunion doive être revêtu de la signature et des paraphes du salarié auquel ce document doit simpleme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-21.530
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la Société GAN n'avait pas méconnu les dispositions de la procédure conventionnelle préalable au licenci… [...]