Convention collective ni d'aucun arrêté préfectoral, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des deux premiers des textes susvisés et n'a pas mis la cour de cassa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1992, 88-45.749
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant par ce seul motif sans faire ressortir les éléments qui lui permettaient de dire que l'arrêté du préfet de la Seine en date du 21 novembre 1967, qu'aucune des parties n'avait invoqué au cours des débats, et relatif au travail à domicile dans l'industrie de la couture était applicable à la société 3 D Paris laquelle soutena… [...]