Convention collective ni avec le régime légal transitoire moins favorable pour les salariés instituant une bonification de 10 % pour les heures litigieuses
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-42.323
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir ces demandes et condamner l'employeur au versement d'une certaine somme pour les heures ainsi accomplies au cours des deux cent deux semaines travaillées depuis le 1er janvier 2002, les arrêts énoncent, par motifs propres et adoptés, que l'accord de branche du 29 janvier 1999 qui considère que toute heure supp… [...]