Convention collective ni aucun accord conclu selon les prévisions de la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1979, 77-41.197
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant qu'aucune convention collective ni aucun accord conclu selon les prévisions de la loi du 11 février 1950 ne réglait, à l'époque envisagée, le salaire des employés de la société Sodexho et que, par suite, l'indemnité compensatrice de repas restait, quant à son montant, fixée en prin… [...]