Convention collective ni au versement d'aucune somme par l'employeur aux organismes sociaux au titre des sommes portées sur la ligne « garantie ART 54,2 » des bulletins de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-10.710
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 54-2 de la convention collective applicable dispose que d'indemnisation de l'absence pour maladie par l'employeur s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale après le délai de carence et déduction faite de ces mêmes indemnités, que le salaire maintenu sera égal à 1… [...]