Convention collective ni accord spécifique ne régissent la situation soumise à la Cour, à savoir celle d'un contrat d'engagement concernant exclusivement un vidéogramme et la commi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.240
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' «(…)aux termes de l'article L 212-5 du Code de la propriété littéraire et artistique (sic ! lire «propriété intellectuelle»), lorsque ni le contrat, ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par v… [...]