Convention collective ni à la requalification de leur contrat, le dit contrat ne s'étant pas poursuivi au delà du terme convenu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.548
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à obtenir sa titularisation à titre rétroactif, voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir la condamnation de la CAF au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 17 de la conv… [...]