Convention collective ni à l'ordre de mission dès lors qu'aucune forme n'est prescrite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-70.091
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave et le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention collective SYNTEC, applicable aux relations entre les deux parties, l'envoi en mission hors de la métropole suppose un ordre de mission ; que par avenant du 14 décembre… [...]