Convention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire en l'espèce des avenant n° 83
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-15.681
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes d'AG2R prévoyance, l'arrêt retient que l'objet de la réserve posée par le Conseil constitutionnel ne pouvait s'entendre de la convention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire en l'espèce des avenant n° 83 du 21 avril 2006 et n° 100 du 28 mai 2011 puisqu'aux termes mêmes de la déci… [...]