Convention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire en l'espèce de l'avenant n° 83
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-15.681
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la demande de AG2R Prévoyance est fondée sur les articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1978, étendu le 16 octobre 2006, et entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; Que l'article 13, qui contient une clau… [...]