Convention collective nécessite six ans de pratique de la profession dont la salariée ne justifiait nullement en 2001, la cour d'appel a subordonné le bénéfice de la classification
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.090
Cour de cassation
[...] 1°/ que la classification position 3. 2 coefficient 210 revendiquée par la salariée ne fait aucune allusion à la nécessité de justifier de six ans de pratique pour en bénéficier ; qu'en retenant que la position 2. 3, visée par la convention collective, nécessite six ans de pratique de la profession dont la salariée ne justifiait nullemen… [...]