Convention collective ne visait que les travaux exceptionnels du dimanche et était inapplicable dès lors que le salarié travaillait tous les dimanches
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-44.889
Cour de cassation
[...] "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article 55 de la convention collective ne visait que les travaux exceptio… [...]