Convention collective ne vient garantir au salarié le respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire et le contrôle effectif de l'amplitude et de sa charge de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.391
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la convention de forfait prévu au contrat de travail ( ) ; en application de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévu par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention… [...]