Convention collective ne vienne apporter de dérogation à ce principe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-43.659
Cour de cassation
[...] 1 / que le caractère suspensif de la sanction du deuxième degré a été strictement limité à l'hypothèse de la saisine du conseil de discipline par le salarié, l'avis rendu par cette instance disciplinaire conférant à la sanction un caractère exécutoire et ce, sans qu'aucune autre disposition de la convention collective ne vienne apporter… [...]