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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours de congés supplémentaires à ses cadres, que personne n'a contest

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.714 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en répétition de l'indu présentée par la S. A. S. et la Convention Collective applicable entre septembre 2000 et décembre 2004 : La S. A. S. poursuit à ce titre le remboursement du rappel de prime d'ancienneté payée au mois d'août 2004 faisant valoir que c'est à tort que la cour de cassation estimait, avan… [...]

15/12/2010 Convention Collective, ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours de congés supplémentaires à ses cadres, que personne n'a contesté la dénonciation de
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.531 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en répétition de l'indu présentée par la S. A. S. et la Convention Collective applicable entre septembre 2000 et décembre 2004 La S. A. S. poursuit à ce titre le remboursement du rappel de prime d'ancienneté payée au mois d'août 2004 faisant valoir :- que c'est à tort que la cour de cassation estimait, ava… [...]

08/12/2009 Convention Collective, ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours de congés supplémentaires à ses cadres,
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.892 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en répétition de l'indu présentée par la S. A. S. et la Convention Collective applicable entre septembre 2000 et décembre 2004 : La S. A. S. poursuit à ce titre le remboursement du rappel de prime d'ancienneté payée au mois d'août 2004 faisant valoir que c'est à tort que la cour de cassation estimait, avan… [...]

08/12/2009 Convention Collective, ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours de congés supplémentaires à ses cadres, que personne n'a contesté la dénonciation de
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.923 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en répétition de l'indu présentée par la S.A.S. et la Convention Collective applicable entre septembre 2000 et décembre 2004 La S.A.S. poursuit à ce titre le remboursement du rappel de prime d'ancienneté payée au mois d'août 2004 faisant valoir : - que c'est à tort que la cour de cassation estimait, avant… [...]

08/12/2009 Convention Collective, ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours de congés supplémentaires à ses cadres,