Convention collective ne vaut que pour les changements d'échelons
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.679
Cour de cassation
[...] qu'en effet, la reprise d'ancienneté prévue par l'article 32-11 de la convention collective ne vaut que pour les changements d'échelons ; [...]