Convention collective ne vaut pas reconnaissance de son application à son égard
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-43.013
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'accord du salarié sur un mode de paiement du salaire institué pour les salariés relevant d'une convention collective ne vaut pas reconnaissance de son application à son égard ; qu'en déduisant que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur s'appliquait en la cause de l'accord M. X... sur l'utilisat… [...]