Convention collective ne traitant pas expressément de la suppression de l'avantage nourriture, les arrêtés demeuraient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-11.926
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 2 de la loi du 12 février 1950 édicte que les arrêtés ministériels pris en application des dispositions relatives aux salaires restent en vigueur jusqu'à l'intervention de conventions collectives tendant à les modifier. Dans son préambule, il est indiqué qu'elle s'applique « de manière générale dans le cadre de… [...]