Convention collective ne suffit pas, en cas de non-versement de cet avantage, à caractériser une atteinte à l'intérêt collectif de la profession
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-10.799
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le seul fait qu'un avantage trouve sa source dans une convention collective ne suffit pas, en cas de non-versement… [...]