Convention collective ne suffit pas à justifier qu'il ne puisse se prévaloir du coefficient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.411
Cour de cassation
[...] 3 / que le seul fait qu'il relevât de l'annexe II de la convention collective nationale ne suffit pas à justifier qu'il ne puisse se prévaloir du coefficient applicable aux fonctions de direction qu'il a assumées de façon temporaire ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard… [...]