Convention collective ne suffit pas à établir qu'ils ont été respectés par l'employeur, ce dernier ne démontrant pas que la salariée en avait effectivement bénéficié, et avait prod
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-13.487
Cour de cassation
[...] 2°/ que le juge ne peut attribuer aux conclusions des parties un contenu qui n'est pas le leur ; qu'en retenant que la salariée ne réplique pas à l'argumentation de l'employeur selon laquelle la convention collective de la coiffure prévoit qu'il convient de déduire du temps de travail des pauses intercalaires de deux fois une demi-heure… [...]