Convention collective ne subordonne le paiement de ces indemnités à la production de justificatifs (le seul fait que le mot "remboursement" soit employé à propos des frais éventuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.580
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnités pour voyages de détente prévues à l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen qu'il n'avait eu de cesse de réclamer ces indemnités ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que les déplacements du d… [...]