Convention collective ne subordonne la recevabilité d'une action en justice fondée sur l'application ou l'interprétation de la Convention collective à la saisine préalable et oblig
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-13.041
Cour de cassation
[...] ALORS QUE 6°), en ayant « déclaré irrecevable la demande d'OMS avant le préliminaire de conciliation qui s'impose à elle », quand aucune disposition légale ni aucune disposition des articles 4.01 et 4.02 de la Convention collective ne subordonne la recevabilité d'une action en justice fondée sur l'application ou l'interprétation de la Co… [...]