Convention collective ne subordonnait pas la validité d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail à l'existence d'un règlement spécifique au sein de l'entreprise, c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-45.639
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en retenant, pour débouter Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'article 5.4 alinéa V de l'annexe IV de la convention collective ne subordonnait pas la validité d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail à l'existence d'un règlement spécifiqu… [...]