Convention collective ne subordonnait pas la prise en charge des frais de transport à la preuve de difficultés de transport particulières, la cour d'appel a violé l'article 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-12.517
Cour de cassation
[...] ET ALORS QUE l'article 4. 2. 10 paragraphe 6 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 énonce que les ETAM travaillant habituellement de nuit bénéficieront de garanties en matière de transport pour venir travailler et regagner son domicile ; que Monsieur X... sollicitait à ce titre une prise en charge des frais… [...]