Convention collective ne stipule aucune évolution de carrière automatique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.567
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE selon l'article 3 « cotation » de l'annexe I de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, les cadres relèvent de la classe C1, C2, C3 ou C4 selon le nombre de points de compétence, d'autonomie, de dimension relationnelle, de gestion et de contribution dont ils sont crédités ; que M. Y..., qui re… [...]