Convention collective ne spécifie pas précisément les éléments de la rémunération devant être inclus dans la base de calcul de la solde maintenue, la cour d'appel a violé, par faus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.153
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'à la différence de l'article 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui énumère la liste des différentes composantes de la rémunération devant être exclues de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'arrêt de travail survenant à la suite d'une maladie, l'article 44 de… [...]