Convention collective NE SONT RENDUS OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES NON SIGNATAIRES QUE PAR LA PROCEDURE D'EXTENSION, QUE CONSTITUENT DES AVENANTS LES ACCORDS MODIFIANT LES BARE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1978, 78-40.205
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT RENDUS OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES NON SIGNATAIRES QUE PAR LA PROCEDURE D'EXTENSION, QUE CONSTITUENT DES AVENANTS LES ACCORDS MODIFIANT LES BAREMES DE SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION ; [...]