Convention collective ne sont pas pertinents au regard de l'accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-44.377
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Anthony X... sollicite le paiement de la somme de 63. 892, 56 Euros au titre d'heures supplémentaires effectuées du 15 mars 1999 au novembre 2004, et non réglées par la société ; qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des par… [...]