Convention collective ne sont pas nécessairement signa- taires de ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-20.567
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que les parties liées par une convention collective ne sont pas nécessairement signa- taires de ladite convention ; [...]