Convention collective ne sont pas considérées comme un temps de travail effectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.121
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles; que l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose que… [...]