Convention collective ne sont

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 07-40.138 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétablissement de classification et de sa demande de rappel de salaires et d'indemnités afférents alors, selon le moyen, que saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rech… [...]

04/06/2008 convention collective ne sont applicables qu'à l'hypothèse de l'intérim et que le principe d'égalité n'a pas été méconnu

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 88-43.920 Cour de cassation

[...] l'hypothèse où "à l'intérieur de l'établissement le volume de la production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît", c'est à dire celle où l'entreprise ne rencontre pas de difficultés, que les mesures de protection visées à l'article 4 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective ne sont applicables qu'en ca… [...]

10/10/1990 convention collective ne sont applicables qu'en cas de perte de salaire immédiate, et que la mutation litigieuse faisait partie du plan social de 1985, adopté en l'état de difficultés économiques de l'

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.335 Cour de cassation

[...] Attendu que la société CTAV fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié alors que, selon le moyen, les dispositions de la convention collective ne sont applicables qu'à défaut de dispositions contractuelles plus favorables pour le salarié ; qu'en appliquant le système des jours ouvrables institué par la convention c… [...]

20/04/1989 convention collective ne sont applicables qu'à défaut de dispositions contractuelles plus favorables pour le salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-43.991 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir à bon droit rappelé que les prescriptions d'une convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux travailleurs et relevé, qu'en ce qui… [...]

25/06/1987 convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements en vigueur, à moins qu'elles ne soient plus favorables aux tra

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629 Cour de cassation

[...] QUE SI, PAR CONTRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VISE LES ARTICLES 66 ET 67 DU MEME CODE, CE DERNIER TEXTE PERMETTANT AUX PARTIES DE CONVENIR D'UN DELAI-CONGE PLUS BREF QUE CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE PRECEDENT, ET S'IL A EGALEMENT MENTIONNE L'ARTICLE 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS, C'EST EXCLUSIVEMENT POUR DECLARER A BON DROIT,… [...]

26/04/1972 CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRA

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